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Quelle est la signification du mot décret ?
Qu'est-ce qu'un décret au Québec ?
Quel est le synonyme du mot décret ?
Quelle est la différence entre la loi et le décret ?
08þ/07þ/2024 · Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre.
En France, un décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le ...
Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'« Association de bienfaisance pour les protestants réformés des communes de ...
Définition de Décret : Selon la Constitution de la 5e République, les dispositions prises par les autorités qui nous gouvernent, sont classées en ...
A decree is an official order or decision, especially one made by the ruler of a country. American English: decree ...
Nom commun ... Décision qui émane d'une autorité. ... (Par extension) (Littéraire) (surtout au pluriel) Volonté de Dieu, arrêts du sort, du destin. ... (Droit) ...
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Déchets du bâtiment : adoption du décret sur l'obligation de reprise sans
frais et sans obligation d'achat
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Groupes de niveaux au collège : un décret du Premier ministre est
nécessaire juge le Conseil d’État
Ouest-France
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Taxis et véhicules sanitaires légers partagés : la nouvelle version du
décret prévoit un délai d'attente de 45 minutes pour les patients
France Info
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Bonus écologique : publication du décret fixant les montants de l’aide pour
2024
Direction générale des Entreprises
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"Fin du secret médical", charge de travail... Pourquoi des médecins
s'indignent contre un décret sur les ordonnances signé par Michel Barnier
France Info
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Décret du 29 novembre 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la ...
Définition. Décision réglementaire écrite émanant du pouvoir exécutif. Depuis 1980, dénomination de toutes les décisions du Conseil exécutif qu'on appelait ...
Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance.