... décrets réglementaires dégagent des dispositions générales et imposent des règles à un ensemble de personnes , voire à tout le monde ( ex : décret relatif à la possibilité de cumuls d'emplois des fonctionnaires ) . Les décrets ...
... Décret relatif au mode de recouvrement de la contribution patriotique . ( L. 1 , 1260 ; B. 5 , 48. ) Art . rer . Le ... décret du 27 mars précédent , à imposer ceux qui , domiciliés ou absens du royaume , et jouissant de plus de ...
FRANCE Décret portant règlement d'administration publique pour l'application d'un régime uniforme de répartition du travail dans les pharmacies vendant au détail de la ville du Havre . Du 14 janvier 1927. ( J. O. , 1926 , No. 16 , p ...
... décret - loi n ° 77 . Ce décret transfère également à l'Etat la propriété de certains fonds déposés auprès de l'Association d'épargne et de prêts Ahorromet appartenant à M. Pey Casado . " 592. Enfin , le décret suprême n ° 1200 du 25 ...
... décret du Roi de Westphalie , du 14 février 1810 , portant , article 7 : « Si le nou- « veau jugement est conforme au premier << ( précédemment cassé ) , et attaqué par les « mêmes moyens , il y aura lieu à interpréta- « tion de la loi ...
... décret sur les invalides de la Marine , présentés , au nom du Comité de Marine , par ... a.d. 15 PP . LE TOURNEUR , Charles - Louis - François - Honoré Rapport et projet de décret , sur la proposition du Roi , de décréter un fonds de ...
... Décret gélasien est organisé en cinq parties : la première concerne des définitions dogmatiques relatives d'abord à l'Esprit septiforme , ensuite aux divers noms de Jésus et au nombre 28 , enfin à la procession du Saint - Esprit qui est ...
... décret No. 1240 susindiqué et l'article 2 du même décret est modifié . ART . 6. Le présent décret entrera en vigueur à partir de la date de sa publication dans le " Diario oficial . " VIII . - Décret No. 1415 , du 6 décembre 1905 ...
... décret n ° 71-143 du 22 février 197199 which released from the obligations of décret n ° 67-78 all nationals of member states of the EEC ( though still obligating non - EEC members ) , thereby ostensibly according to EEC member states ...