... décrets réglementaires dégagent des dispositions générales et imposent des règles à un ensemble de personnes , voire à tout le monde ( ex : décret relatif à la possibilité de cumuls d'emplois des fonctionnaires ) . Les décrets ...
FRANCE Décret portant règlement d'administration publique pour l'application d'un régime uniforme de répartition du travail dans les pharmacies vendant au détail de la ville du Havre . Du 14 janvier 1927. ( J. O. , 1926 , No. 16 , p ...
... décret - loi n ° 77 . Ce décret transfère également à l'Etat la propriété de certains fonds déposés auprès de l'Association d'épargne et de prêts Ahorromet appartenant à M. Pey Casado . " 592. Enfin , le décret suprême n ° 1200 du 25 ...
... Décret relatif au mode de recouvrement de la contribution patriotique . ( L. 1 , 1260 ; B. 5 , 48. ) Art . rer . Le ... décret du 27 mars précédent , à imposer ceux qui , domiciliés ou absens du royaume , et jouissant de plus de ...
... décret sur les invalides de la Marine , présentés , au nom du Comité de Marine , par ... a.d. 15 PP . LE TOURNEUR , Charles - Louis - François - Honoré Rapport et projet de décret , sur la proposition du Roi , de décréter un fonds de ...
... Décret gélasien est organisé en cinq parties : la première concerne des définitions dogmatiques relatives d'abord à l'Esprit septiforme , ensuite aux divers noms de Jésus et au nombre 28 , enfin à la procession du Saint - Esprit qui est ...
... décret No. 1240 susindiqué et l'article 2 du même décret est modifié . ART . 6. Le présent décret entrera en vigueur à partir de la date de sa publication dans le " Diario oficial . " VIII . - Décret No. 1415 , du 6 décembre 1905 ...
... décret n ° 71-143 du 22 février 197199 which released from the obligations of décret n ° 67-78 all nationals of member states of the EEC ( though still obligating non - EEC members ) , thereby ostensibly according to EEC member states ...
... Décret , 2002-1482 , 2002-12-20 , modifiant le décret n 62-1296 du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et le décret n 65-72 du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydro- carbures liquides ou ...