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Qu'est-ce qu'un d�cret ?

Un d�cret est un acte r�glementaire ou individuel pris par le pr�sident de la R�publique ou le Premier ministre.
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Joe Biden : Que contient le d�cret limitant l'entr�e et l'asile des immigr�s sans papiers aux États-Unis ?

Le d�cret de M. Biden pr�voit que les migrants qui n'expriment pas la crainte de retourner dans leur pays d'origine apr�s avoir franchi la...
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D�chets du b�timent : adoption du d�cret sur l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat

Actu-Environnement

Mis en consultation en d�but d'ann�e, le Gouvernement a adopt� le 19 novembre dernier le d�cret relatif aux conditions de mise en �uvre de...
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Le gouvernement revoit par d�cret son dispositif de soutien � l'achat...

Publi� au Journal officiel dimanche 1er d�cembre 2024, le d�cret n� 2024-1084, entr� en vigueur le 2, modifie les dispositifs de soutien de...
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Dispensation suppl�mentaire exceptionnelle de m�dicaments et de DM par le pharmacien d�officine dans la limite de 3 mois : d�cret publi�

Ordre National des Pharmaciens

Le d�cret est paru au Journal Officiel du 28 novembre 2024 et entr� en vigueur d�s le lendemain. Il �tend � trois mois la possibilit� d'une...
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Bonus �cologique 2025 : le d�cret, publi� au Journal officiel, entre en vigueur

Le Journal de l'Automobile

Le 2 d�cembre 2024, le bonus �cologique pour l'ann�e 2025 est entr� en vigueur. Le d�cret, paru au Journal officiel, confirme les...
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Aides � la mobilit� �lectrique : un d�cret fixe les nouveaux contours du bonus �cologique

Banque des territoires

Localtis : Bonus �cologique recentr� et diminu� pour les particuliers, suppression de la prime � la conversion : le d�cret,...
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Les enseignants du 2nd degr� affect�s dans une universit� ont-ils droit au r�gime indemnitaire des enseignants-chercheurs ? [tr�s courte VIDEO et bref article]

Landot & associ�s

R�ponse NON. Voyons cela au fil d'une vid�o et d'un article. I. VIDEO (56 secondes). https://youtube.com/shorts/0-T5LKjeYJk. II. ARTICLE.
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Baisse des indemnit�s journali�res et mise en place du transport partag� : quand l'aust�rit� se d�cide par d�cret

Force Ouvri�re

Alors que le Projet de loi de financement de la S�curit� sociale pour 2025 est en cours d'examen, le gouvernement fait d�j� passer des...
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Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et l�gumes : le Conseil d�État annule le d�cret d�application de la loi

Conseil d'État

Saisi par deux syndicats professionnels, le Conseil d'État juge aujourd'hui que le Gouvernement ne pouvait pas prendre d�s juin 2023 le...
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