... décrets à paraître. • L'état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels, ou dans les zones de sismi- cité définies par décret. Cette mesure entrera en ...
... décret du n° 92-647 du 8 juillet 1992. •Directive 89/106/CEE du conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres concernant les produits de ...
... décret, qui en précisera les modalités. LE CERTIFICAT DES INSTALLATIONS AU GAZ Un diagnostic de l'installation intérieure au gaz (gaz naturel et gaz propane) va bientôt devenir obligatoire pour toute vente de logement équipé d'une ...
... décret national du 3 mai 2002, lui-même basé sur les directives de l'Union européenne concernant les « valeurs maximales d'exposition au rayonnement électromagnétique des antennes-relais ». La charte, encore à l'état de projet au mois ...
... décret de juin 2002. Côté autorisations, le Code de l'urbanisme, dans son article R42 1-1 (Décret n° 93-1 195 du 22 octobre 1993 art. 1er Journal officiel du 29 octobre 1993), corrige la disposition générale (obligation du permis de ...
... décret 1989-2003 du 31/12/2003 prévoient que les piscines enterrées ou semi-enterrées doivent être sécurisées. Vos obligations légales Le Maître d'ouvrage de la piscine doit faire installer au moins un dispositif de sécurité portant une ...
... décrets et arrêtés d'application ont été rédigés. Le cadre législatif Les principes d'application au cadre bâti ont été fixés par le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 (modifié par le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007) relatif à l ...
... décret n° 77-71 3 du 26 août 1987, qui fixe la liste limitative des charges récupérables sur les locataires de ces logements; concernant les parties communes intérieures au bâtiment, le décret mentionne en tant que charges récupérables ...
... décret du 1 7 mars 1 967 (modifié par le décret du 27 mai 2004, art. 6), en vigueur depuis le 1er septembre 2004, les copropriétaires peuvent, « à tout moment », demander au syndic l'inscription des questions qu'ils souhaitent voir ...
... décret du 7 juin 2004, le propriétaire doit attester que le système de sécurité répond aux exigences du décret (attestation disponible auprès du Secrétariat d'Etat au logement). Si l'incertitude persiste, le recours aux conseils du ...