2002 Décret n ° 2002-746 du 19 juillet 2002 relatif à la normalisation et au système de certification de conformité aux normes 2004 Décret n ° 2004-283 du 5 mars 2004 fixant les modalités d'application de la Loi n ° 2002-22 du 16 ...
... Décret du 13 LA CONVENTION NATIONALE décrète que les émigrés transférés dans leurs départemens avant le décret du 13 feptembre dernier , pour y être jugés conformément aux lois antérieures , feront traduits au tribunal criminel de leur ...
... Décret pour supplier le Roi de donner des ordres à quelques officiers su- périeurs de prêter le serment des troupes ... décret du 6 octobre 1789 , relatif aux vaisselles . ( L. 1 , 217. ) . 12 OCTOBRE 1789 .. de l'Assemblée ...
... décrets réglementaires dégagent des dispositions générales et imposent des règles à un ensemble de personnes , voire à tout le monde ( ex : décret relatif à la possibilité de cumuls d'emplois des fonctionnaires ) . Les décrets ...
... décret impérial du 26 août 1811 ; 2o Que tout Français nommé par sa ma- jesté pour remplir des fonctions publiques dans ce grand - duché , n'a pas besoin d'obtenir à cet effet ladite autorisation . 22 DÉCEMBRE 1812. - Décret portant ...
... décret n ° 165 du 10 février 1975 qui prévoit la confiscation des biens meubles des sociétés CPP S.A. et EPC Ltda et d'un ensemble d'immeubles appartenant à ces mêmes sociétés . Le préambule du décret se réfère expressément au décret n ...
... Décret n ° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux . Décret n ° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement . Décret ...
... décret n ° 71-143 du 22 février 197199 which released from the obligations of décret n ° 67-78 all nationals of member states of the EEC ( though still obligating non - EEC members ) , thereby ostensibly according to EEC member states ...
... Décret , 2002-1482 , 2002-12-20 , modifiant le décret n 62-1296 du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et le décret n 65-72 du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydro- carbures liquides ou ...
... Décret n° 75-786 du 18 décembre 1975, portant statut particulier des corps des fonctionnaires des mines et de la géologie. Décret n° 75-787 du 18 décembre 1975, portant statut particulier des corps des fonctionnaires du génie civil. Décret ...